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Contrôle technique obligatoire
Concession de Annecy / SeynodDUM’S AUTO vous propose de faire un BILAN PRE CONTROLE TECHNIQUE de votre voiture sans permis avant le jour du CONTROLE TECHNIQUE.
Un devis vous sera établi avec les points de contrôles à corriger.
Prenez rdv dès maintenant pour être prêt dès le 15 avril 2024.
La voiture sans permis : qu’est-ce que c’est ?
Pour qu’une automobile soit considérée comme voiture sans permis, celle-ci doit avoir :
- une vitesse maximale de 45 Km/h,
- une capacité de 2 personnes,
- une cylindrée de 50cm3 si allumage commandé, 500cm3 si allumage par compression (ou une puissance inférieure à 4 KW pour les L6-A, et jusqu’à 6kW pour les L6e-B),
- un PV (poids à vide) de 425 kg,
Rappel des règles du Contrôle technique des voitures sans permis : une nouvelle obligation en 2024
En 2023, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 dernièrement modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023.
Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 avec une puissance maximum de 4 ou 6 kW, doivent passer ce contrôle tous les trois ans, passé leur 5e année de mise en circulation, et ce, à partir d’avril 2024.
À noter que les quadricycles légers seront également soumis au contrôle en 2024 pour se conformer à la réglementation européenne sur la pollution et la sécurité routière. Le gouvernement avait d’abord annulé cette mesure en juillet 2022, avant de recevoir l’injonction du Conseil d’État de la rétablir trois mois plus tard.
Points de contrôle du contrôle technique des voitures sans permis
L’examen du contrôle technique des véhicules légers couvre 133 points de contrôle avec 613 défaillances potentielles. Cependant, le contrôle technique des voitures sans permis comprend quant à lui :
- En 2024 à la mise en place de ce contrôle technique, 77 points de contrôles et 161 défaillances potentielles seront étudiés
- En 2025, 78 points de contrôles et 165 défaillances potentielles seront étudiés.
Le nombre de défaillance est donc divisé par 4 par rapport à celui des voitures classiques, se concentrant sur la sécurité, la pollution atmosphérique et sonore. Ces dernières sont réparties comme suit :
- 9 défaillances critiques.
- 88 défaillances majeures à terme, mais elles seront au nombre de 85 en 2024, lors de la mise en place de ce contrôle technique.
- 68 défaillances mineures à terme, mais elles seront au nombre de 67 en 2024, lors de la mise en place de ce contrôle technique.
Résultats et contre-visite des voitures sans permis
L’issue du contrôle technique est la même que pour le contrôle technique périodique sur les autres types de véhicule. Un procès verbal sera remis au propriétaire du véhicule.
Pour rappel, il existe 3 issues possibles au contrôle technique :
- Favorable (A)
- Défavorable pour défaillances majeures (S)
- Défavorable pour défaillances critiques (R)
Le contrôle technique peut donc entrainer une contre visite, en fonction des défaillances identifiées sur le véhicule (S et/ou R).
Périodicité du contrôle technique des VSP (voitures sans permis)
Le contrôle technique des voitures sans permis ne suit pas la même fréquence que celui des voitures traditionnelles. En effet, le contrôle doit intervenir 5 ans après la première immatriculation de la VSP, puis tous les 3 ans.
Le nouveau contrôle technique pour les véhicules de la catégorie L sera échelonné jusqu’en 2027, afin de ne pas engorger les centres de contrôle technique.
- En 2024, les VSP prioritaires au contrôle technique seront celles immatriculées avant 2017.*
- En 2025, les voitures sans permis immatriculées entre 2017 et 2019 devront à leur tour passer le contrôle technique. **
- En 2026, les VSP immatriculées entre 2020 et 2021 devront passer le contrôle technique**
*Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont le mois d’anniversaire est entre le 1er janvier et le 15 avril, le contrôle doit être réalisé avant le 14 août 2024.
**Le premier contrôle doit être passé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de mise en circulation, sans dépasser le 31 décembre.